Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Délégation effectuée par le ministre

5Le ministre peut déléguer par écrit à une régie régionale de la santé toute autorité, tout pouvoir, toute attribution ou toute fonction que lui confère ou que lui impose la présente loi.

2002, ch. R-5.05, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Délégation effectuée par le ministre

5Le ministre peut déléguer par écrit à une régie régionale de la santé toute autorité, tout pouvoir, toute attribution ou toute fonction que lui confère ou que lui impose la présente loi.

2002, ch. R-5.05, art. 5